Amendement n° 1192
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires.
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale. Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période post-crise sanitaire.
Les députés signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires au droit commun, de manière à ne pas favoriser leur développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.