Amendement n° 1152 (Rect)
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés . »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à associer les ordres professionnels au guichet unique de l'ARS, qui serait créé afin de faciliter l'installation des professionnels de santé.
Les Conseils départementaux des ordres des médecins assurent au quotidien un accompagnement des professionnels qui souhaitent s’installer ou qui s’installent.
Cet accompagnement est très apprécié par les médecins et s’inscrit dans le même objectif de facilitation que le guichet qui sera placé auprès de l’ARS.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre national des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.