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Amendement n° 1139

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A discuter M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) Article 17 Déposé le 15/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale – troubles psychiatriques, ou encore addictions – dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges ».

Exposé sommaire

Les personnes en situation de handicap bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques telles que définies à l'article L1411-6 du Code de la santé publique. Par cet amendement, nous souhaitons que la santé mentale soit inscrite comme une composante de ces consultations. Cet amendement répond à une préoccupation portée par un ensemble de fédérations et d'associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.