Amendement n° 1137
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 0 euro ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le remboursement par la CADES de 17,7 milliards d'euros en 2023.
En effet, le fait d’avoir inscrit la dette « Covid » en tant que dette sociale est très contestable. D'une part, les dépenses liées au Covid au plus fort de la crise ne relèvent pas des missions ordinaires de la branche maladie et sa gestion par la dette de l'Etat avait plus de sens. D'autre part, cette dette sociale liée au Covid est très défavorable au régime de la sécurité sociale car ce sont autant de recettes qui vont être consacrées dans les prochaines années au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.