Amendement n° 1129

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 40 % à compter du 1^er janvier 2023, 30 % à compter du 1^er janvier 2024, 20 % à compter du 1^er janvier 2025 et 10 % à compter du 1^er janvier 2026 » ;

II. – À compter du 1^er janvier 2027, l’article L. 241‑13 du même code est abrogé.

Cet amendement de repli vise à supprimer de manière extrêmement progressive entre 2023 et 2027 le dispositif "Fillon" d'allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires qui, outre son coût annuel pour les finances sociales, favorise la création d'emplois peu qualifiés et mal rémunérés.