Amendement n° 1128
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de deux points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2026, l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre une suppression progressive jusqu'en 2026 de l'exonération de cotisations patronales d'assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.