Amendement n° 1124
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC afin de générer de nouvelles recettes essentielles pour la Sécurité sociale en 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.