Amendement n° 1120

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Tombé M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) Article 6 Déposé le 15/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à permettre une troisième prorogation d'un an quant à la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.