Amendement n° 1119
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations syndicales et patronales ont fait part au gouvernement de leur opposition à cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.