Amendement n° 1111
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à éteindre progressivement sur deux ans l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie.
Cet énième baisse de cotisations représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie.
Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises encore une fois sans contreparties, a démontré son inefficacité en termes de création d’emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.