Amendement n° 1109
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à conditionner ces exonérations en fonction des pratiques sociales et environnementales des entreprises.
Aujourd’hui, le dispositif de réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires ou « allègements Fillon » est accordés aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d’emplois, de salaires, d’investissement, ou de leur impact sur l’environnement.
Ainsi des entreprises peu vertueuses pour l'environnement, la société empochent automatiquement des aides de la sécurité sociale.
Nous proposons d'instaurer cette conditionnalité qui est une proposition de nombreux rapports.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.