Amendement n° 1108

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2023, 15 % à compter du 1^er janvier 2024 et 10 % à compter du 1^er janvier 2025 » ;

II. – À compter du 1^er janvier 2026, l’article L. 241‑13 du même code est abrogé.

Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.

Cet allègement soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.

Il a un coût annuel élevé pour les finances sociales.

Nous proposons une sortie très progressive qui permettra une évaluation de son efficacité :

- 20 % à compter du 1er janvier 2023, 

- 15% à compter du 1er janvier 2024 

- 10 % à compter du 1er janvier 2025 »

- Extinction à partir du 1er janvier 2026.