Amendement n° 1026

Supprimer cet article.

Cet article prévoit de généraliser la subrogation des versements des indemnités journalières maternité, paternité et adoption.

Si cet article était adopté, le versement des indemnités journalières incomberait aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui ensuite rembourserait les employeurs dans un délai maximal qui pourrait être 7 jours. Cela semble difficile de penser que le remboursement serait effectué sous 7 jours alors que la Caisse maladie verse en moyenne les IJ sous un délai moyen de 30 jours.

D’autre part, il ne s’agit pas de verser automatiquement les obligations de l’Assurance maladie aux entreprises.