Amendement n° 1022
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La réforme du mode de garde (CMG) est une bonne chose et de nombreuses dispositions vont dans le bons sens comme élargir l’âge de l’enfant gardé à 11 ans ou bien la possibilité pour les parents recevant leur enfant en garde alternée, de partager le CMG.
En revanche d’autres dispositions pénaliseraient les parents, comme celle proposée à l’alinéa 11. Le calcul de l’aide se ferait en fonction du nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérée. Cela pourrait pénaliser les familles les plus précaires qui ont souvent un emploi à temps partiel ou les personnes désireuses de retourner vers l’emploi.
Une politique familiale ambitieuse est nécessaire pour favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).