Amendement n° 988

Au dernier alinéa de l’article L. 4322‑1 du code de la santé publique, après le mot : « adapter », sont insérés les mots : « au même titre que les orthopédistes-orthésistes ».

Le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie est venu modifier le code de la santé publique afin de permettre une prise en charge par l'assurance maladie de l’adaptation, par un pédicure-podologue, d’une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. 

Le travail complémentaire des orthopédistes-orthésistes est de concevoir, fabriquer et adapter les appareillages pour les pathologies des muscles, os et articulations du corps humain mais également des pieds. Toutefois, cette profession ne peut demander qu'une seule prise en charge de la sécurité sociale par an et par patient pour ce type d'appareillage, à la différence des podologues-pédicures conformément à l'application de ce décret. 

Aussi, l’objectif de cet amendement est de permettre que les prescriptions médicales des orthopédistes-orthésistes soient également prises en charge par l’assurance maladie, au même titre que celles des pédicures-podologues. Il permet ainsi de rétablir une égalité de prise en charge entre ces deux professions complémentaires et ainsi ne plus entraver le libre choix de son professionnel de santé par les patients concernés par ces types de pathologies.