Amendement n° 955
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à refuser le transfert de la branche Maladie à la branche Famille du financement des indemnités journalières post-maternité.
La branche Famille dégage un excédent structurel, qui atteint en 2022 près de 3% de ses recettes, et atteindra 9% en 2025.
Le solde serait ainsi de 3,6% en 2023.
En parallèle, selon l’annexe B du PLFSS, le montant transféré aux termes de cet article 10 serait de 2 milliards d’euros par an.
Cet article 10 s'attaque ainsi directement à l'excédent structurel de la branche Famille.
Après avoir économisé 9 milliards sur les APL, après avoir sous-indexé le RSA, cette nouvelle volonté de raboter à terme les prestations de la branche Famille n'est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.