Amendement n° 943

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17,7 milliards d'euros à la
CADES.
Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les
dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été
transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette antérieur.

Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l'amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d'être anodin : ces presque 18 Mds
d'euros sont immobilisés pour rembourser une dette que l'État devrait reprendre.
Cela ne changerait pas le ratio d'endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la
dette sociale est déjà prise en compte dans le total de la dette.

En prenant en compte ces 18 milliards, les administrations de Sécurité Sociale dégagent un fort
excédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. 18 milliards, c'est une somme qui permet
par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, ou bien d'augmenter de
presque 20 % le budget des hôpitaux.

Nous proposons donc de refuser cet objectif d'amortissement.