Amendement n° 880 (Rect)
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter un amendement adopté en commission qui proposait de créer un vecteur législatif des guichets uniques d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé. Il précise les caractéristiques liées à ce dispositif en terme d'accompagnement, comme cela a été suggéré par de nombreux organismes et associations de professionnels de santé (AMENF, ISNAR-IMG, reAGIR). De fait, selon la DREES, dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale, il y a une nette diminution de l’exercice libéral sur les dix dernières années. En cause : le manque d’accompagnement, la complexité des démarches nécessaires ou encore la méconnaissance des aides financières allouées. Ce dispositif permettra de mieux accompagner les professionnels de santé dans leur projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.