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Amendement n° 875

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Tombé M. Charles de Courson (LIOT) ANNEXE B Déposé le 14/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :

« 2,8 % »

le taux :

« 3,6 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel a pour objectif d'interpeller le Gouvernement quant à la future revalorisation des pensions de retraites, et à s'assurer de son engagement à indexer celle-ci sur l'inflation, en janvier 2023. 

Du fait du contexte de fort inflation, notre Parlement a acté une anticipation de la revalorisation des pensions de retraites au 1er juillet 2022 à hauteur de 4%. Celle-ci a fait suite à la revalorisation des pensions au 1er janvier 2022 à hauteur de 1,1%.

Comme ces revalorisations exceptionnelles n'ont été effectives qu'à mi-année, le gouvernement calcule dans l'annexe B du présent projet de loi, que cela correspond à une revalorisation en moyenne annuelle de 3,1 % pour les retraites. 

Il restera un reliquat de hausse estimé à 0,8 % au 1er janvier 2023, toujours au titre de l'inflation 2022.

Afin d'assurer que la revalorisation des pensions soit effectivement indexée sur l'inflation, cet amendement suggère que la revalorisation prévue au 1er janvier 2023 soit supérieure à celle envisagée par le Gouvernement. Ce dernier s'y était engagé. D'autant que la prévision d'inflation pour 2023 est de 4,3%. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.