Amendement n° 865
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le dispositif d'exonération actuel arrivant à échéance à la fin de l'année, le législateur entend continuer de défendre la souveraineté agricole française face à la concurrence des voisins européens.
En effet, ce dispositif est essentiel à la préservation de la compétitivité de nos agriculteurs, dans la mesure où il permet aux agriculteurs employeurs d'être exonérés des charges sociales des travailleurs occasionnels.
C'est la raison pour laquelle, l'amendement proposé vise à maintenir le dispositif TO-DE pour au moins trois années supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.