Amendement n° 838

Supprimer cet article.

Cet article nous demande d’approuver le rapport figurant à l’annexe A, c’est-à-dire le tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires relatif à l’exercice 2021.

La Cour des Comptes dans son rapport de mai dernier, puis dans son rapport présenté le 4 octobre dernier, met en cause la sincérité des chiffres présentés dans ce tableau :« 1. sous l’effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde 
2. des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilité des comptes intégrés aux tableaux d’équilibre pour l’exercice 2021, comme le soulignent le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2021 et les rapports d’opinion des commissaires aux comptes de la Mutualité sociale agricole et du FSV pour ce même exercice ».

Cette mise en cause sur un point aussi majeur, ce refus de la Cour des Comptes de certifier le recouvrement des cotisations, en introduisant une faiblesse majeure dans la présentation des comptes, nous interdisent d’approuver ce rapport.