Amendement n° 795
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire
Il n’est nullement indispensable de renvoyer explicitement au décret pour la troisième fois dans le dispositif, ce qui d’évidence en relève : plafonds, période, conditions, modalités, dates.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).