Amendement n° 715
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , quelles que soient les modalités d’intervention choisies par la personne ».
Exposé sommaire
Le présent article sera une avancée importante, aussi bien pour les personnes âgées que pour leurs intervenants à domicile. Il faudra évidemment définir clairement en quoi consiste ces 2h de lien social pour s’assurer que cela corresponde bien à une attente et à un besoin de tous les acteurs impliqués dans l’accompagnement à domicile.
Il faut aussi s’assurer que ce temps supplémentaire soit proposé quelque soit le mode d’accompagnement choisi : que ce soit des prestataires, ou bien des particuliers employeurs.
Les particuliers employeurs sont en effet concernés par l’APA. L’emploi direct doit donc aussi être concerné par ce temps de lien social.
Cet amendement propose par conséquent de s’assurer que les 2h de lien social soient proposées et donc financées quelque soit le mode d’accompagnement et d’intervention choisi par les personnes, afin de garantir dans tous les cas le libre choix du bénéficiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).