Amendement n° 695
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien » sont insérés les mots : « prescrit et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement donne une traduction législative à la reconnaissance des compétences des pharmaciens d’officine en matière de prescription et d’injection de vaccins telles que les a définies et élargies la convention pharmaceutique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.