Amendement n° 683
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de préciser quel public est perdant du fait de la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains est un amendement d’appel.
Les conséquences de la réforme du calcul du complément de libre choix du mode de garde feront bien entendu des gagnants, mais également des perdants, qui pourrait être de 384 euros pour 43% des bénéficiaires.
Il est essentiel de savoir concrètement qu’elles seront les familles impactées, et en conséquence envisager les moyens de compensation de cette perte.
Enfin, il est important d’étudier la faisabilité d’avancer cette réforme d’une année, à savoir en 2024 au lieu de 2025 comme prévu par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).