Amendement n° 621

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de réformer la définition de l’enfant à charge afin qu’elle tienne compte de l’absence de ressources suffisantes dudit enfant et des frais réels incompressibles à la charge des parents.

Ce rapport traite également le cas particulier des enfants à charge inscrits dans une formation du second cycle et résidant à une adresse différente du parent.

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport afin d’ouvrir le débat sur la définition de l’enfant à charge.

Aujourd’hui cette définition est excessivement assujétie à un statut administratif et ne tient pas suffisamment compte des différentes situations particulières et notamment du cas des étudiants qui ont des charges élevées (logement notamment) et qui ne vivent pas au foyer de leurs parents à charge.