Amendement n° 615
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et en priorité vers les personnes classées dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à flécher le temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie créé par le présent article vers les personnes qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire les personnes classées en GIR 5 et 6..
En effet, en l’état de la rédaction de l’article, ce temps serait fléché vers les allocataires de l’APA, donc ceux dont la perte d’autonomie est prononcée, classés dans les groupes 1 à 4 de l’APA.
Il convient donc de réserver ce temps de prévention à la perte d’autonomie vers ceux qui en ont le plus besoin
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).