Amendement n° 614
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à l'année :
« 2025 »,
l'année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM; mais avec une entrée en vigueur au 31 décembre 2024 afin de laisser un an à les services autonomie à domicile aient le temps de signer un CPOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).