Amendement n° 611
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces financements complémentaires sont notamment fonction de l’état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, de leur classement dans la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2, et de la réalisation de prestations sur des plages horaires et calendaires spécifiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à adosser les financements complémentaires accordés aux services autonomie à domicile à des critères de qualité de la prise en charge comme l’état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, leur classement GIR, et la réalisation de prestations sur des plages horaires spécifiques (weekend et vacances scolaires notamment).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).