Amendement n° 450
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à maintenir la possibilité dans le futur contrat de début d’exercice d’adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires, afin de ne pas pénaliser les patients des médecins qui signeront ce contrat de début d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.