Amendement n° 445
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » »
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de l’article 24 évoque la création de guichets uniques d’accompagnement à l’installation placés sous l’égide des ARS. Toutefois, aucun vecteur législatif d’un tel dispositif n’est proposé.
Cet amendement d’appel propose donc une traduction législative de ce dispositif. Ces guichets uniques d’accompagnement à l’installation sont très attendus par les jeunes médecins.
Effectivement, il apparait essentiel dans une logique de simplification que tous les professionnels de santé puissent bénéficier d’un point d’entrée unique pour réaliser toutes les démarches administratives de leur projet d’installation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.