Amendement n° 434
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. »
Exposé sommaire
Le 21 sept 2022, un an après le lancement de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), Mme Charlotte Caubel, Secrétaire d’État chargée de l’enfance, a indiqué son souhait de systématiser le repérage des violences sexuelles sur les enfants. Cet amendement vise à mettre en œuvre cette proposition. La Haute Autorité de Santé préconise que les professionnels de santé soient les professionnels de premier recours pour les victimes de violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.