Amendement n° 370

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à empêcher l'instauration de la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité.

Dans un contexte économique extrêmement difficile pour de nombreuses entreprises, il n'est pas opportun de leur imposer d'assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale.