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Amendement n° 253

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A discuter M. Jérôme Guedj (SOC) Article 17 Déposé le 12/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le contenu des mesures de prévention peut être adapté localement, après avis rendu par les conseils territoriaux de santé. Ces derniers effectuent chaque année, en lien avec les professionnels de santé concernés, un bilan des consultations de prévention effectuées sur le territoire faisant état, notamment, des spécificités de celui-ci en termes d’inégalités de santé et d’impact de l’environnement sur l’état de santé de la population. Ce bilan est transmis à l’agence régionale de santé ainsi qu’aux collectivités territoriales du ressort du territoire. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à adapter le contenu des rendez-vous de prévention en fonction des problématiques de santé locales.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.