Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 250

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A discuter M. Jérôme Guedj (SOC) Article 17 Déposé le 12/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un des rendez-vous prévus au présent article a lieu pour tous les adultes de soixante-quinze ans et plus. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir qu’un des 3 rendez-vous de prévention se fasse quand le patient a 75 ans, et non dans la tranche d’âge 60‑65 ans comme prévu par le Gouvernement.

C’est en effet un âge plus sensible du point de vue de la dégradation de l’état de santé physique et mentale de la personne, et notamment de son isolement.

Il convient de prévoir qu’un des 3 rendez-vous se fasse à cet âge.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.