Amendement n° 197

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année » sont insérés les mots : « à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La réduction générale des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon est un dispositif permettant à l’employeur de baisser le montant des cotisations patronales. Cette réduction s'applique pour les salariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, salaire brut annuel soit 2686,32 euros bruts pour 2022. Les primes étant également incluses dans le calcul de la rémunération annuelle, cela peut avoir pour conséquence, selon le montant de la prime versée, d’annuler totalement ou partiellement, le droit à la réduction générale de cotisation. Cette situation dissuade les employeurs d’augmenter les salaires et de verser des primes aux salariés.

Cet amendement vise donc à exclure les primes reçues par les salariés de l’assiette de rémunération qui sert de base de calcul pour déterminer le montant de la réduction Fillon.