Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 187

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A discuter M. Philippe Juvin (LR) Article 23 Déposé le 12/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : 

« 1° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « . Ce stage est réalisé dans des lieux agréés, en priorité » sont supprimés ; »

Exposé sommaire

Si pour favoriser les installations en sortie de scolarité dans les déserts médicaux, les stages en pratique ambulatoire doivent se réaliser en priorité dans des zones où la démographie médicale est sous‑dense, le présent amendement propose de rendre obligatoire ce stage en zone sous-dense afin de palier la désertification médicale de certains territoires, notamment ruraux.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.