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Amendement n° 165

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Tombé M. Paul-André Colombani (LIOT) Article 7 Déposé le 11/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2026 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

A défaut de pouvoir pérenniser le dispositif du TO-DE, cet amendement prévoit a minima de le pérenniser jusqu'au 1er janvier 2026. Cela permettra d'assurer davantage de visibilité pour les employeurs ayant recours à ce dispositif. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.