Amendement n° 156
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur pour les étudiants qui commencent le troisième cycle de médecine lors de la rentrée de l’année universitaire 2023. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Vise notamment à corriger une erreur de référence et à améliorer la rédaction de l'alinéa.
Vraisemblablement, la main du Gouvernement a tremblé lorsqu'il s'est agi de rédiger la disposition prévoyant l'ajout d'une quatrième année d’internat dans le cadre du troisième cycle de médecine générale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.