Amendement n° 139
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.