Amendement n° 135
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots :
« les mots »
les mots :
« la deuxième occurrence des mots ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il existe plusieurs occurrences des mots cités dans le dispositif comme point de référence dans le texte de la loi, il est nécessaire de préciser l'occurrence après laquelle cet alinéa a vocation a opérer un ajout.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.