Amendement n° 120
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales employeurs quand l'entreprise n'a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle.
Le rapport "Global Gender Gap Index" du Forum économique mondial évaluait que dans le monde professionnel il faudrait 257 ans pour atteindre l'égalité économique.
Ce délai est tout simplement inacceptable, alors que les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne.
On estimait ainsi en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année.
Elles représentent par ailleurs 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet.
Notre amendement est non seulement bons pour les travailleuses mais bon aussi pour les caisses de sécurité sociale qui verraient leurs caisses renflouer.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.