Amendement n° 3
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La loi de financement de sécurité sociale 2021 a prévu une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1er janvier 2023.
Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charge réduit.
La disparition programmée de cette exonération continuera à dégrader la situation de secteurs fortement employeurs de main d’œuvre en milieu rural dont fait notamment partie la viticulture.
Dans un contexte concurrentiel auquel s’ajoute une réelle dégradation de la situation économique, l’exonération TO-DE contribue fortement à renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises face à la concurrence européenne.
Ainsi, le présent amendement vise à pérenniser le dispositif TO-DE.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.