Amendement n° AS558
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Des préoccupations légitimes ont été exprimées à travers cet article. Nous savons que les règles actuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pour certains patients, par exemple pour ceux qui sont en situation d’obésité.
Cependant, l’article 21 bis ne changera rien à la situation de ces personnes, parce qu’il est formulé en des termes si vagues et généraux qu’il n’apporte aucune précision utile les concernant.
Pour préserver la qualité de la loi, qui se doit de formuler les choses avec suffisamment de clarté, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).