Amendement n° AS549
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat visant à exclure les mineurs de moins de 16 ans du dispositif de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).