Amendement n° AS540
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé.
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
« 2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à la suppression de la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui avait été adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).