Amendement n° AS525
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« selon une périodicité régulière ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à la seconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que les contrôles portant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et leurs groupes gestionnaires ont lieu « selon une périodicité régulière ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).