Amendement n° AS523
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Après les mots :
« d’exploitation, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après les mots :
« d’exploitation, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).