Amendement n° AS522
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à conditionner la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) à la vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).