Amendement n° AS513

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Adopté Mme Stéphanie Rist (RE) Article 11 bis Déposé le 16/11/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Suppression d’une exonération de cotisations patronales sur les journées de RTT adoptée au Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).